AMENDEMENT RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET A L’ECONOMIE CIRCULAIRE (N° CD1308) adopté le mardi 16 Novembre 2019  

Une aide du gouvernement français a l’impression 3D des pièces détachées qui répond aux attentes des consommateurs. 

 

ART. 4

N°CD1308

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 novembre 2019 

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE – (N° 2274) 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CD1308

présenté par

Mme Petel, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Khedher, M. Damien Adam, M. Haury, M. Le Bohec et Mme Colboc

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE 

Cet amendement propose d’obliger l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble de mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.

Dans le secteur industriel, le secteur de la construction et le secteur médical, les imprimantes 3D prennent une place de plus en plus importante et ouvre des opportunités technologiques et techniques impressionnantes.

Si aujourd’hui certaines machines permettent de réaliser des objets de plus en plus gros, c’est la précision de ces machines qui ouvrent la possibilité d’un marché de la réparation dans lequel les fournisseurs de ce service essentiel à la transition vers une véritable économie circulaire, pourraient fabriquer à l’identique, rapidement et eux-mêmes les pièces détachées nécessaires à la réparation des biens, dès lors qu’une pièce détachée n’est plus disponible.

Sans fragiliser les producteurs, cela permettrait de développer une filière de la réparation qui gagnerait en compétitivité-service par la rapidité et la fiabilité de ce système qui répond aux attentes des consommateurs.

Enfin, cette mesure concoure à l’allongement souhaitable de la durée de vie des biens meubles, mais également à terme des biens d’électroménagers, priorités de ce texte. 

Une aide du gouvernement français a l’impression 3D des pièces détachées qui répond aux attentes des consommateurs.

Le 20 novembre 2019, un amendement qui concerne le secteur de l’impression 3D au projet de loi sur l’économie circulaire a été adopté par la commission du développement durable et il vise à obliger les constructeurs à fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions (3D) des pièces détachées

La fabrication additive offre de réelles opportunités pour le marché des pièces détachées

En effet un consommateur peut facilement imprimer en 3D une pièce à la demande à partir d’un fichier 3D adapté.

Il n’est plus nécessaire d’avoir des stocks importants de pièces ou de chercher les pièces correspondantes sur le net.

De nombreuses sociétés se sont lancées dans l’impression 3D de pièces détachées avec pour objectifs la durée de vie du produit en permettant la production de pièces détachées à la demande.

Le gouvernement français va dans ce sens avec cet amendement N°CD1308

On peut y lire la chose suivante : “Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée.” L’amendement précise que la mise à disposition du fichier de la pièce en question doit se faire si l’impression est “techniquement faisable”.

 

Sont concernés notamment les appareils électroménagers comme des poignées en tout genre, des boîtiers, des boutons de machines, etc.

La liste des possibilités est infinie…….

L’objectif visé étant de réparer plutôt que de jeter.

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